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Groupe Haraki:2016-2021
Questions écrites
Question number:
10995
Objet: الآليات القانونية للتعويض عن الخطأ القضائي
Date réponse:
pas de réponse
الفريق
Groupe Harakiواضعي السؤال
RITA HATIMI
RITA HATIMI
RITA HATIMI
Circonscription Nationale - 1ère partie réservée aux femmes
Commission des finances et du développement économique
Question:
في إطار تعزيز دور القضاء في حماية الحقوق والحريات ومحاربة الجريمة، كما هو مضمن في البرنامج الحكومي، نسأل سيادتكم عن الآليات المعتمدة للتعويض عن الخطأ القضائي؟