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Groupe Haraki:2016-2021
Questions écrites
Question number:
10993
Objet: اعتماد ميثاق المرافق العمومية
Date réponse:
pas de réponse
الفريق
Groupe Harakiواضعي السؤال
RITA HATIMI
RITA HATIMI
RITA HATIMI
Circonscription Nationale - 1ère partie réservée aux femmes
Commission des finances et du développement économique
Question:
في إطار الترسانة القانونية ذات الصلة بالحكامة، وبناء على ما ورد في الدستور، نسأل سيادتكم عن المراحل التي قطعها ميثاق المرافق العمومية، وما هي أهم محاوره وتوجهاته، وما هو المدى الزمني لاعتماده؟