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Groupe Justice et Développement:2016-2021
Questions écrites
Question number:
3559
Objet: تقييم القانون 12-117
Date réponse:
pas de réponse
الفريق
واضعي السؤال
Question:
السيد الوزير المحترم، إن القانون 12-117 القاضي بتحرير متقاعدي الضمان الاجتماعي من شرط 3240 يوما ، قد مضى على تطبيقه أكثر من سنتين ؛ لذا أسائلكم السيد الوزير المحترم ، - ماهي حصيلة هذا القانون ؟ - ماهي المشاكل التي ظهرت أثناء تفعيله ؟