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Groupe Justice et Développement:2016-2021
Questions écrites
Question number:
822
Objet: تكييف الترسانة القانونية للمملكة مع مقتضيات الدستور الجديد
Date réponse:
pas de réponse
الفريق
واضعي السؤال
AMINA MAELAININE
AMINA MAELAININE
AMINA MAELAININE
Hay Hassani
Commission de justice, de législation et des droits de l'homme
Question:
السيد الأمين العام للحكومة المحترم، طرح إقرار دستور 2011 إشكالية عدم تلاؤم مجموعة من القوانين مع روحه ومقتضياته. لذا أسائلكم السيد الأمين العام المحترم : - ما هي الإجراءات التي اتخذتموها للحرص على إجراء ملاءمة شاملة للمنظومة القانونية والتشريعية مع الدستور الجديد؟