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Groupe justice et développement:2011-2016
Questions écrites
Question number:
23868
Objet: صرف أتعاب المحامين بدون عقد او اتفاقية بالتعاضدية العامة لموظفي الإدارات العمومية
Date réponse:
pas de réponse
الفريق
Groupe justice et développementواضعي السؤال
Question:
السيد الوزير المحترم، كشف التقرير الذي أنجزته مفتشية وزارة المالية للتعاضدية العامة لموظفي الإدارات العمومية، أنه يتم صرف أتعاب المحامين بدون عقد أو اتفاقية مبرمة مع المستفيد. لذا أسائلكم السيد الوزير المحترم: -ما هي الإجراءات التي ستتخذونها لوضع حد لهذه الخروقات؟