Projet de loi N°86.14 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 13 octobre 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 13 octobre 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 21 janvier 2015
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 102 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 47..
Procès-verbal de la séance plénière
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Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 102 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 47..
