Projet de loi N°86.14 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme.
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: Gouvernement
Filing date: ⴰⵢⵏⴰⵙ 13 October 2014
The Committee
Submitted to On ⴰⵢⵏⴰⵙ 13 October 2014
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Wednesday 21 January 2015
Minutes of the Plenary Session
At Array
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 102 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 47..
Minutes of the Plenary Session
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Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 102 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 47..
