Projet de loi N°105.13 portant ratification du décret-loi n° 2-13-657 du 6 kaada 1434 ( 13 septembre 2013 ) abrogeant et remplaçant la loi n° 120-12 relative à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 11 février 2014
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 11 février 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 12 février 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
