Projet de loi N°105.13 portant ratification du décret-loi n° 2-13-657 du 6 kaada 1434 ( 13 septembre 2013 ) abrogeant et remplaçant la loi n° 120-12 relative à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions.