Proposition de loi modifiant le titre du livre 5 et l'article 546 du code de commerce.
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the ChamberSource text: Proposition de loi en date du 08/01/2014, émanant au départ de M. Said Baaziz, président du groupement du travail, et provenant par la suite du groupe socialiste, après fusion du groupement avec le groupe (25/04/2014).Filing date: Wednesday 8 January 2014
The Committee
Submitted to Committee of the productive sectors On Monday 10 February 2014