Projet de loi N°129.12 portant approbation de la Convention faite à Yaoundé le 7 septembre 2012 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Cameroun tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Office of the House of Representatives

The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: Gouvernement Filing date: Tuesday 26 March 2013

The Committee

Submitted to On Friday 29 March 2013

Plenary meeting

Date of adoption in plenary session: Tuesday 21 May 2013

Minutes of the Plenary Session At Array Result of voting Unanimité.