Projet de loi N°28.12 portant approbation de l'accord fait à Bruxelles le 13 décembre 2010 sous forme d'échange de lettres entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne et relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des Protocoles n°1, 2 et 3 et de leurs Annexes et aux modifications de l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc, d'une part, et les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'autre part.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 8 juin 2012
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 13 juin 2012
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 28 juin 2012
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 18 septembre 2014
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 18 septembre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 18 septembre 2014
Résultat du vote .
