Projet de loi N°28.12 portant approbation de l'accord fait à Bruxelles le 13 décembre 2010 sous forme d'échange de lettres entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne et relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des Protocoles n°1, 2 et 3 et de leurs Annexes et aux modifications de l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc, d'une part, et les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'autre part.