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Groupe du rassemblement constitutionnel:2016-2021
Questions Orales
Question number:
8947
Objet: تأخر تنفيد وتفعيل بعض القوانين حراء غياب النصوص التنظيمية
Date réponse: pas de réponse
الفريق
Groupe du rassemblement constitutionnelواضعي السؤال
Question:
تعرف منظومة التشريع الوطنية تأخرا في تنفيذ بعض القوانين المصادق عليها وذلك بسبب عدم إخراج النصوص التنظيمية المكملة لها، لذا نسائلكم السيد الوزير المحترم: - عن الإجراءات التي ستتخذونها من أجل تأهيل المنظومة التشريعية وتفعيل القوانين المصادق عليها عبر إخراج النصوص التنظيمية المرتبطة بها.؟