Proposition de loi modifiant et complétant les articles 2 et 26 de la loi cadre N°34.09 relative au système de santé et à l’offre de soins
Proposition de loi organique modifiant l'article 149 de la loi organique N°113.14 relative aux communes
Proposition de loi organique modifiant l'article 141 de la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces
Proposition de loi organique modifiant l'article 162 de la loi organique N°111.14 relative aux régions
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