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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives:2021-2026
Vote du projet de loi N°18.18 mercredi 6 Juillet 2022
06/07/2022
16:00
Salle N°11
- Réunion de la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville, mercredi 6 Juillet 2022 à partir de 15h00, pour le vote des amendements relatifs au projet de loi N°18.18 relatif à l'organisation des appels à la générosité publique et la distribution d'aides à des fins caritatives, et du projet de loi dans son intégralité.