Suite de l'examen d'un projet de loi

- Suite de l'examen du projet de loi N°47.16 portant approbation du protocole fait à Rabat le 4 juin 2016 portant révision de la convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signée à Rabat le 14 février 1972, telle que révisée et signée le 30 septembre 1996 et le 24 juin 2002, et l'avenant fait à Rabat le 4 juin 2016 portant révision de l'arrangement administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Maroc et le Royaume des Pays-Bas, tel que révisé par les arrangements administratifs signés à Rabat le 30 septembre 1996, le 22 juin 2000 et le 24 juin 2002.