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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives:2021-2026
Réunion de la sous-commission sur le projet de loi N°86.21 lundi 3 Octobre 2022
03/10/2022
11:00
Salle N°5
- Réunion de la sous-commission chargée de proposer des amendements relatifs au projet de loi N°86.21 relatif aux armes à feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions, lundi 3 Octobre 2022 à partir de 10h00.