Aller au contenu principal

Présentation mardi 11 août 2020 d'un projet de décret sur le fonds d'investissement stratégique

11/08/2020
11:00 Salle N°11

- Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique des finances, de l'article 29 de la loi de finances 2020, et de l'article 25 du décret n°2.15.426 relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration présentera mardi 11 août 2020 à partir de 10h00, un projet de décret portant création d'un compte d'affectation spéciale intitulé "fonds d'investissement stratégique".