Présentation d'une proposition de loi relative au secteur de l'aménagement du territoire mardi 31 Mai 2022

Réunion de la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville, mardi 31 Mai 2022 à partir de 10h00, pour la présentation d'une proposition de loi modifiant et complétant la loi N°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, émanant du groupement PJD le 14 Février 2022.