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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives:2021-2026

Présentation de 11 propositions de loi relatives au secteur de l'intérieur, mardi 31 Mai 2022

31/05/2022
11:30 Salle N°5

- Réunion de la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville, mardi 31 Mai 2022 à partir de 10h30, pour la présentation de 11 propositions de loi relatives au secteur de l'intérieur, comme suit:

- Proposition de loi modifiant le décret-loi n°2.20.292 édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration ratifié par la loi N°23.20, émanant du groupe du progrès et du socialisme le 12 novembre 2021;

- Proposition de loi modifiant et les articles 41 et 66 de la loi N°9.97 formant code électoral, émanant du groupement PJD le 24 décembre 2021;

- Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces, émanant du groupement PJD le 14 février 2022;

- Proposition de loi organique modifiant les articles 44, 77 et 107 de la loi organique N°111.14 relative aux régions, émanant du groupement PJD le 14 février 2022;

- Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes, émanant du groupement PJD le 14 février 2022;

- Proposition de loi organique modifiant l'article 162 de la loi organique N°111.14 relative aux régions, émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme le 14 février 2022;

- Proposition de loi organique modifiant l'article 141 de la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces, émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme le 14 février 2022;

- Proposition de loi organique modifiant l'article 149 de la loi organique N°113.14 relative aux communes, émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme le 14 février 2022;

- Proposition de loi organique complétant l'article 100 de la loi organique N°113.14 relative aux communes, émanant du groupe socialiste le 28 février 2022;

- Proposition de loi organique complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes, émanant de M. Rachid Hamouni, président du groupe du progrès et du socialisme le 25 Avril 2022;

- Proposition de loi modifiant le décret-loi n° 2-02-645 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume, ratifié par la loi N°61.02, émanant de M. Ahmed Touizi et de M. Sidai Jamal du groupe Authenticité et modernité le 4 Mai 2022.