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Commission des secteurs sociaux:2016-2021
Examen d'une proposition de loi
09/01/2018
10:00
- Examen d'une proposition de loi complétant l'article 9 de du Dahir n°1.03.194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi N°65.99 relative au Code du travail.
*Proposition de loi émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme.