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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
Examen d'un projet de loi organique (Juste après la séance plénière)
15/12/2015
16:00
Salle N°8
*Juste après la séance plénière*
- Examen du projet de loi organique N°44.14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.