Examen d'un projet de loi organique (Juste après la séance plénière)
15/12/2015
16:00
Salle N°8
*Juste après la séance plénière*
- Examen du projet de loi organique N°44.14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.