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Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE:2016-2021
Examen d'un projet de décret-loi
23/02/2018
10:00
Salle N°5
- Examen du projet de décret-loi n°2.18.117 relatif à l'adoption de dispositions transitoires concernant l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.