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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives:2021-2026
Examen des amendements et vote du projet de loi N°86.21 mardi 25 Octobre 2022
25/10/2022
15:00
Salle Marocaine
- Réunion de la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville, mardi 25 Octobre 2022 à partir de 14h00, pour l'examen des amendements et le vote du projet de loi N°86.21 relatif aux armes à feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions.