Examen de 5 de projets de loi portant approbation quant au principe de conventions internationales

- Examen de 5 de projets de loi portant approbation quant au principe de conventions internationales, comme suit :

1- Projet de loi N°27.18 portant ratification de décret-loi n°2.18.117 édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales;
2- Projet de loi N°07.18 portant approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger;
3- Projet de loi N°08.18 portant approbation de l’amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali - Rwanda;
4- Projet de loi N°09.18 portant approbation de la convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger;
5- Projet de loi N°10.18 portant approbation de l'accord de coproduction cinématographique et audiovisuelle entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise.