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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives:2021-2026
Discussion détaillée du projet de loi N°18.18 mardi 7 juin 2022
07/06/2022
15:30
Salle Marocaine
Réunion de la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville, mardi 7 juin 2022 à partir de 14h30, pour la discussion détaillée du projet de loi N°18.18 relatif à l'organisation des appels à la générosité publique et la distribution d'aides à des fins caritatives.