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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives:2021-2026
Dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°83.21 lundi 22 Mai 2023
22/05/2023
17:00
Secrétariat de la commission
- Dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°83.21 relatif aux sociétés régionales multi-services, tel que transmis de la Chambre des Conseillers, lundi 22 Mai 2023 jusqu'à 16h00.