Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°03.19 jeudi 24 Juin 2021

24/06/2021

13:00 Secrétariat de la commission

Dernier délai pour le dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°03.19 relatif à l'occupation temporaire du domaine public de l'Etat est jeudi 24 Juin 2021 à 12h00.