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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
Dépôt d'amendements
16/06/2015
11:00
Bureau de la commission
Dépôt d'amendements relatifs aux textes de loi suivants :
- projet de loi organique N°100.13 relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
- projet de loi organique N°106.13 relatif au statut des magistrats.