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Dépôt d'amendements

16/06/2015
11:00 Bureau de la commission

Dépôt d'amendements relatifs aux textes de loi suivants :
- projet de loi organique N°100.13 relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
- projet de loi organique N°106.13 relatif au statut des magistrats.