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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
*Ajourné* Dépôt d'amendements
04/06/2015
13:00
Bureau de la Commission
*Ajourné*
- Dépôt d'amendements relatifs aux textes de loi suivants:
- Projet de loi organique N°100.13 relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
- Projet de loi organique N°106.13 formant statut de la magistrature.