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*Ajourné* Dépôt d'amendements

04/06/2015
13:00 Bureau de la Commission

 *Ajourné*

- Dépôt d'amendements relatifs aux textes de loi suivants:
- Projet de loi organique N°100.13 relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
- Projet de loi organique N°106.13 formant statut de la magistrature.