Réunion de la commission de l'intérieur pour l'examen du projet de loi N°07.20 mercredi 16 Décembre 2020

- Réunion de la commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville mercredi 16 Décembre 2020 à partir de 10h00, pour l'examen du projet de loi N°07.20 modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.