Rapports de la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville concernant les projets de loi inscrits à l'ordre du jour de la séance plénière du vendredi 5 Mars 2021

- Rapport (en langue arabe) relatif au Projet de loi organique N°04.21 modifiant et complétant la loi organique N°27.11 relative à la Chambre des Représentants;

- Rapport (en langue arabe) relatif au Projet de loi organique N°05.21 modifiant et complétant la loi organique N°28.11 relative à la Chambre des Conseillers;

- Rapport (en langue arabe) relatif au Projet de loi organique N°06.21 modifiant et complétant la loi organique N°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales; 

- Rapport (en langue arabe) relatif au Projet de loi organique N°07.21 modifiant et complétant la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques.