La Chambre des Représentants adopte un projet de loi relatif aux contrats PPP et un projet de loi relatif à la simplification des procédures et formalités administratives
La Chambre des Représentants a adopté mardi 14 janvier 2020 à la majorité des voix, le projet de loi N°46.18 modifiant et complétant la loi N°86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé, et à l’unanimité, le projet de loi N°55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives, lors d’une séance plénière présidée par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, et à laquelle ont assisté M. Mohamed Benchaaboun, ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, et M. Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé entend mettre en œuvre les directives royales dans le domaine de l’ouverture de l’administration aux partenaires économiques locaux et internationaux, et accroître la rentabilité, la qualité et l’intensité de l’investissement public selon une approche homogène qui, à la fois, répond aux besoins des citoyen(e)s et aussi offre le climat le plus approprié à l’investissement.
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, lors de la présentation du projet de loi N°46.18, a expliqué que ce projet s'inscrit dans le cadre de la valorisation des expériences accumulées issues de l'application de la loi de la loi N°86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé sur une période de quatre ans, ainsi qu'en réponse aux aspirations des partenaires internationaux et des bailleurs de fonds, et pour continuer à appuyer les efforts de l'Etat dans le domaine de l’investissement public.
Parmi les innovations les plus importantes apportées par ce projet de loi, celles relatives à l'élargissement du champ d'application de la loi susmentionnée pour inclure toutes les personnes de droit public dont les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs organismes, en tenant compte de la spécificité et des besoins de ces derniers, puis la création d’une Commission Nationale de Partenariat Public-Privé auprès du Chef du Gouvernement, en plus de la simplification des procédures et la garantie de leur rapidité et efficacité concernant la conclusion de contrats de partenariat à travers la simplification du processus de l’offre spontanée et la clarification des conditions de recours à la procédure négociée. En plus d’assurer l’harmonisation des dispositions de la loi avec celles des lois sectorielles qui prévoient le recours aux contrats de Partenariat Public-Privé (PPP).
Lors de la même séance, la Chambre a adopté le projet de loi N°55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives. A ce propos, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur a souligné que la préparation de ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en application des directives royales. Ainsi, ce projet de loi permettra la création d'un nouveau cadre pour renforcer la confiance et la transparence entre les administrations et les usagers, notamment les investisseurs, en mettant en place des mécanismes renouvelables pour simplifier et numériser les règles et accélérer le traitement des dossiers dans des délais limités, et mettre en place des mesures pour permettre à l’usager de répondre à ses besoins administratifs dans les meilleures conditions.
Juste après l’exposé du ministre délégué, les groupes de majorité et les groupes et groupement d’opposition ont présenté leurs interventions dans le cadre de la discussion générale dans laquelle ils ont expliqué leurs positions de ce projet de loi, et ont apporté leurs propositions pour aller de l’avant dans la simplification des procédures et formalités administratives.
Ce projet de loi qui introduit des nouveautés dont les principales sont la définition des principes de base encadrant la relation entre l'administration et les usagers, l'obligation pour l'administration de procéder à la classification, à la documentation et à l'inventaire de toutes les décisions administratives, y compris les autorisations, attestations et les publier sur un portail national qui sera créé ultérieurement, en plus de l’obligation pour les administrations d’établir des délais de réponse aux demandes des usagers afin d'augmenter l'efficacité de l'administration et la légalisation des délais de traitement des demandes.
Parmi les nouveautés de ce projet de loi, le silence de l'administration vaut approbation. L’établissement du droit à former recours pour obliger l'administration à respecter les délais qui lui sont impartis pour répondre aux demandes des usagers, et aussi, la généralisation de la numérisation des règles et des procédures administratives, en plus de la création d’une commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives.