Espace du président Karim Ghellab:
La Chambre des représentants adopte trois textes relatifs au code pénal et au statut des fonctionnaires de la Chambre des conseillers
La Chambre des représentants a adopté, mardi, lors d'une séance plénière, trois propositions de loi relatives au code pénal et au statut des fonctionnaires de la Chambre des conseillers.
Le premier texte modifie et complète les articles 494, 495, et 496 du Code pénal, le deuxième est relatif au statut des fonctionnaires de la Chambre des conseillers, alors que le troisième texte porte modification de l'article 139 de la loi 22.01 relative à la procédure pénale.
La première proposition de loi vise l'abrogation des articles 494,495 et 496 du code pénal, jugés "humiliants pour la femme en général et la femme mariée en particulier".
Le texte portant modification de l'article 139 de la loi 22.01 relative à la procédure pénale a pour but de renforcer les garanties d'un procès équitable, en permettant notamment à chaque individu de prendre connaissance de toutes les pièces à conviction retenues contre lui, qui peuvent faire également l'objet de discussions, et d'être assisté par un avocat.
L'amendement de cet article permettra aussi à la défense d'obtenir des copies des documents lors du déroulement de la procédure d'instruction, tout en assumant la responsabilité de garder le secret professionnel.
(MAP)