La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité des projet de loi, le mercredi 22 juillet 2015 en séance plénière.
La chambre des Représentants a approuvé, le mercredi 22 juillet 2015 en séance plénière, le projet de loi 116.12 qui assure une couverture médicale au profit des étudiants de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, dans les secteurs public et privé, qu'ils soient marocains ou étrangers et qui entre en vigueur à partir de la saison universitaire 2015-2016, dans la perspective d'en faire faire bénéficier également les professions libérales.
Ce projet social qui a été présenté par le ministère de la Santé et qui a été approuvé à la chambre des Conseillers, le 14 juillet 2015, est en parfaite harmonie avec le contenu de l'article 31 de la Constitution qui stipule que "l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à leur disposition afin de faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'Etat".
Le ministère de la Santé a indiqué dans un communiqué que ce projet vise à asseoir la couverture médicale globale afin de permettre à l'ensemble des citoyens (es) de jouir du droit d'accès aux soins et de bénéficier des services de santé et de soins sur un pied d'égalité, insistant sur la dimension sociale qui est fortement présente dans la stratégie du ministère de la Santé au titre de la période 2012-2016.
Ce projet, qui s'inscrit dans le cadre de l'exécution du programme gouvernemental vient après que 34 pc de la population ait bénéficié de l'assurance maladie obligatoire (AMO) lancée en 2005 et après la généralisation du Régime d'Assistance Médicale (RAMED) en 2013 dont a bénéficié 8,5 millions de personnes, soit l'équivalent d'environ 28 pc d'habitants, pour que le nombre de bénéficiaires de la couverture médicale atteigne 62 pc, a rappelé le texte du communiqué.
Il est fort probable que la couverture médicale englobe les personnes exerçant dans les professions libérales et les indépendants, à travers l'établissement d'un régime spécial de couverture médicale destiné aux indépendants, dans la perspective d'instaurer une couverture médicale globale, a-t-on affirmé.
En outre, les étudiants marocains pourront bénéficier d'un panier de soins similaire à celui d'assurance maladie obligatoire (AMO) dont jouissent les fonctionnaires, dont les soins préventifs et médicaux en rapport avec les programmes prioritaires et inscrits dans le cadre de la politique médicale de l'Etat et les services de la médecine générale, les spécialités médicales et chirurgicales, les laboratoires d'analyses médicales, la radiologie et les échographies, a mis en exergue le communiqué.
Les étudiants pourront également bénéficier de soins fonctionnels, des poches de sang humain et de ses dérivées, des lunettes de vue, des soins dentaires et également des services de rééducation fonctionnelle et de réadaptation médicale et des services paramédicaux, a ajouté le communiqué, précisant que tout cela se réalisera dans les hôpitaux publics et les cliniques privées.
Le communiqué a conclu que cette réforme nationale constitue un acquis historique pour les étudiants (es) et contribuera à l'amélioration de leurs conditions et apportera un allégement des charges aussi bien pour eux que pour leurs familles et du coup leur permettra d'étudier et de réussir dans de meilleures conditions
La Chambre des représentants a adopté aussi à l'unanimité, en séance plénière du mercredi 22 juillet 2015, le projet de loi n 14.96 modifiant et complétant la loi n 77-03 relative à la communication audiovisuelle. Présentant ce projet, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi a souligné que l'objectif majeur de ce texte est de combler les lacunes juridiques se rapportant à la télévision numérique terrestre (TNT).
Le Maroc s'est engagé en 2006 avec l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) pour passer en 2015 à la télévision numérique terrestre (TNT), a ajouté le ministre, notant que cette transition nécessitait d'entreprendre une panoplie de mesures qui ont été lancées de manière effective depuis 2007-2008.
La TNT offre une meilleure qualité en termes de son, d'image, de rapidité et d'interaction entre les téléspectateurs et les programmes diffusés d'autant que la révolution numérique offre d'énormes possibilités dans ce cadre, a souligné M. El Khalfi.
La TNT permet aux personnes souffrant de déficience visuelle, les malvoyants et les malentendants de suivre les programmes à travers la technique d'audio-description, a poursuivi le ministre, relevant que le fait d'honorer cet engagement international permettra au Maroc de libérer les fréquences qui étaient utilisées au niveau de la télévision analogique pour leur exploitation au niveau de la technologie 4G.
La diffusion TNT est une question de souveraineté médiatique nationale et annule les capacités des réseaux de piratage et d'attaques électroniques à cibler la transmission via les satellites, a-t-il insisté, notant que la résolution du fléau du piratage passe par la TNT.
La Chambre des représentants a aussi adopté à l'unanimité le projet de loi n 12.116 portant sur le régime d'assurance obligatoire dédié aux étudiants.
Par ailleurs, la Chambre a décidé après des consultations entre les présidents des groupes de la majorité et l'opposition, le renvoi du projet de loi organique n 13.100 portant sur le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et du projet de loi organique n 13.106 relative au statut des magistrats à la commission concernée pour approfondissement d'examen et adoption avant la présentation de ces projets pour vote en séance plénière conformément aux dispositions de l'article 144 du règlement intérieur de la chambre des représentants.
Source: Map