La Chambre des Représentants adopte le projet de loi relatif à la création de la Caisse Marocaine de l'assurance Maladie

La Chambre des Représentants a adopté à la majorité des voix le projet de loi N°94.18 portant ratification du décret-loi n°2-18-781 portant création de la Caisse Marocaine de l'assurance Maladie, lors d’une séance plénière ayant eu lieu mercredi 13 février 2019, présidée par M. Habib El Malki, président de la Chambre des représentants, en présence de M. Mohamed Yatim, ministre du travail et de l’insertion professionnelle.

Ce projet de loi s’inscrit dans la procédure de ratification du décret-loi n°2-18-781, qui a été émis dans l’intervalle des sessions parlementaires, tel que prévu selon les termes de l’article 81 de la Constitution, et qui a été publié au "Bulletin Officiel" du 11 Octobre 2018.

Ce décret-loi prévoit la création d’une caisse marocaine d’assurance maladie en tant qu’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et la soumet ainsi à la tutelle de l’Etat à son contrôle financier applicable aux établissements publics, afin que cette caisse prenne la relève à la CNOPS (Caisse Nationale des organismes de prévoyance sociale), dans sa mission de gestion du système d’assurance-maladie obligatoire de base dans le secteur public.

En outre, ce décret-loi définit les missions attribuées à la Caisse Marocaine de l'assurance Maladie, détermine ses organes d’administration et de gestion, ses ressources financières et ses dépenses, et la situation de son personnel. Il prévoit de plus des mesures transitoires.

Les dispositions du décret-loi n°2-18-781 entrent en vigueur à compter de la date de publication au "Bulletin Officiel" des textes d’application nécessaires à l’installation des organes d’administration de la Caisse.