La Chambre des représentants adopte deux projets de lois organiques relatifs au statut de la magistrature et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
La Chambre des représentants a adopté mardi, lors d'une session plénière tenue sous la présidence du président de la chambre Rachid Talbi Alami, deux projets de lois organiques relatifs au statut de la magistrature et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Dans son allocution au début cette session, le ministre de la Justice et des Libertés Mustafa Ramid a indiqué que le projet de loi organique sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire vise la consécration des principes de l'indépendance du pouvoir judiciaire, de manière à contribuer au renforcement du processus démocratique du Royaume, relevant que ce projet est la "clé" d'une réforme profonde et globale du système judiciaire marocain.
Et de souligner que texte est basé fondamentalement sur la Constitution du Royaume, les hautes orientations royales contenues dans les discours et les messages de SM le Roi, le contenu de la Charte de la réforme du système judiciaire et les principes et normes internationales relatifs à l'indépendance de la justice conformément à l'esprit de la loi fondamentale du Royaume.
Ce projet a été élaboré dans le cadre d'une démarche participative large, saluée et appuyée par des instances internationales spécialisées, à l'instar de la commission de Venise, de la Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice et du Conseil consultatif de juges européen, a-t-il indiqué.
Concernant le statut de la magistrature, ce projet vise, selon M. Ramid, la consécration du principe de l'unité de la justice, l'organisation des droits et des avantages accordés aux magistrats, la mise en place de critères transparents et objectifs pour évaluer le travail des magistrats, l'organisation statutaire des magistrats, le système disciplinaire et la fixation de l'âge de la retraite, entre autres.
Dans leurs interventions au sujet du projet de loi organique sur le statut de la magistrature, les groupes de l'opposition à la Chambre ont estimé que ce projet recèle nombre de lacunes auxquelles il fallait remédier, notamment celles liées à la distinction entre les magistrats élus et les magistrats désignés, ou encore des reculs sur des droits acquis des magistrats.
Pour ce qui est du projet de loi organique relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, l'opposition considère qu'en dépit de l'importance de ce projet dans la mise en application des dispositions de la constitution, il comporte une ambiguïté flagrante relative notamment à la dépendance du parquet général, aux garanties du suivi et du contrôle de la politique pénale par le parlement, ou encore la nature de la relation entre le ministère de tutelle, l'administration et la supervision des tribunaux.
Pour leur part, les groupes de la majorité ont jugé que les deux projets constituent un saut qualitatif, d'autant plus qu'ils s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la constitution et de la charte nationale de la réforme de la justice.
Les deux projets contribuent à la consolidation des fondements de l'Etat de droit et à l'organisation des conditions d'accès au corps de la magistrature, au renforcement des conditions professionnelles des magistrats et à la préservation de leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif dans le cadre de la séparation des pouvoirs, ont-ils expliqué, se félicitant de l'approche participative adoptée par le ministère de la Justice et des Libertés dans l'élaboration des deux projets de lois et de son interaction positive avec les amendements proposés par les différents groupes parlementaires.
(MAP)