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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives:2021-2026
Rapports de la commission
Projet de loi N°83.21 relatif aux sociétés régionales multi-services
- Rapport de la commission -1 ère lecture
Projet de loi N°86.21 relatif aux armes à feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions
- Rapport de la commission -1 ère lecture
Projet de loi N°18.18 relatif à l'organisation des appels à la générosité publique et la distribution d'aides à des fins caritatives
- Rapport de la commission -1 ère lecture