Proposition de loi organique complétant l'article 55 de la loi organique N°113.14 relative aux communes, promulguée par la Dahir n°1.15.85 du 20 Ramadan 1436 (7 Juillet 2015)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupe socialiste, opposition ittihadi Date de dépôt: Mercredi 3 mai 2023

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Lundi 22 mai 2023