Projet de loi N°72.14 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles.
Date of adoption in plenary session:
Wednesday 20 July 2016
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 70 ; Nombre de votants par non = 35 ; Nombre d’abstentions = 0..