Projet de loi N°72.14 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles.
Presentado a Comité de Finanzas y Desarrollo Económico con Lunes 4 Julio 2016
Sesión plenaria
Fecha de adopción en sesión plenaria:
Miércoles 20 Julio 2016
Resultado de la votación Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 70 ; Nombre de votants par non = 35 ; Nombre d’abstentions = 0..