Projet de loi N°72.14 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles.
Submitted to Committee of Finance and Economic Development On Monday 4 July 2016
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Wednesday 20 July 2016
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 70 ; Nombre de votants par non = 35 ; Nombre d’abstentions = 0..