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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°36.11 relative au renouvellement des listes électorales générales et à leur adaptation après leur traitement par ordinateur.

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: Proposition de loi en date du 06/10/2011, émanant de : - M. Rachid Talbi Alami, groupe du rassemblement constitutionnel unifié ; - M. Mohamed Moubdi, groupe Haraki ; - M. Hamid Narjis, groupe PAM ; Filing date: Wednesday 5 October 2011
The Committee
Submitted to On Thursday 6 October 2011
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session: Thursday 13 October 2011 Result of voting Adoptée par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 105 ; Nombre de votants par non = 27 ; Nombre d’abstentions = 0..