Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°36.11 relative au renouvellement des listes électorales générales et à leur adaptation après leur traitement par ordinateur.
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the ChamberSource text: Proposition de loi en date du 06/10/2011, émanant de :
- M. Rachid Talbi Alami, groupe du rassemblement constitutionnel unifié ;
- M. Mohamed Moubdi, groupe Haraki ;
- M. Hamid Narjis, groupe PAM ;Filing date: Wednesday 5 October 2011
The Committee
Submitted to Committee of local government and urban policy On Thursday 6 October 2011
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Thursday 13 October 2011
Result of voting Adoptée par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 105 ; Nombre de votants par non = 27 ; Nombre d’abstentions = 0..