Projet de loi N°142.12 relatif à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l'Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques.
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: Gouvernement
Filing date: Friday 21 February 2014
The Committee
Submitted to On ⴰⵢⵏⴰⵙ 3 March 2014
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Wednesday 25 June 2014
Minutes of the Plenary Session
At Array
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 52 ; Nombre de votants par non = 11 ; Nombre d’abstentions = 0..
Minutes of the Plenary Session
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Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 52 ; Nombre de votants par non = 11 ; Nombre d’abstentions = 0..
