TITRE VI : DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article 76

Il est institué un Conseil constitutionnel.

Article 77

Il comprend :

- Quatre membres désignés par le Roi pour une durée de six ans ;

- Quatre membres désignés pour la même durée par le président de la Chambre des Représentants après consultation des groupes.

Outre les membres ci-dessus mentionnés, le Roi nomme pour la même durée le président du Conseil constitutionnel.

Chaque catégorie de membres du Conseil constitutionnel est renouvelable par moitié tous les trois ans.

Article 78

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Elle détermine également les fonctions incompatibles avec celles des membres de ce Conseil, les conditions du premier renouvellement triennal ainsi que les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires ou décédés en cours de mandat.

Article 79

Le Conseil constitutionnel exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution ou par des dispositions de lois organiques. Il statue, par ailleurs, sur la régularité de l'élection des membres de la Chambre des Représentants et des opérations du référendum.

En outre, les lois organiques avant leur promulgation, et le règlement de la Chambre des Représentants, avant sa mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, par le Roi, le Premier ministre, le président de la Chambre des Représentants ou le quart des membres composant cette dernière.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est réduit à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Une disposition inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.